Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2019, n° 17-28.371
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00495
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme L... étaient débiteurs à l'égard de la société R... du prix de cession de la créance détenue par cette société à l'égard de la société Grand Sud investissements, ce dont il résulte que les poursuites de la société R... n'étaient pas fondées sur les cautionnements consentis par M. L..., le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, est inopérant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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