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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mai 2019, n° 17-13.565

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00488

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si l'administrateur d'une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l'intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l'administrateur d'une société-mère est tenu à l'égard de celle-ci l'oblige, lorsqu'une décision est votée par le conseil d'administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d'administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l'intérêt social de cette filiale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mai 2019, n° 17-13.565 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00488 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KHNEF9V5