Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mai 2019, n° 17-13.565

Sommaire de la Cour

Si l'administrateur d'une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l'intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l'administrateur d'une société-mère est tenu à l'égard de celle-ci l'oblige, lorsqu'une décision est votée par le conseil d'administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d'administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l'intérêt social de cette filiale

Articles du code de commerce visés

• L. 227-811 décisions
• L. 225-25111 décisions