Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mai 2019, n° 17-13.565
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00488
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'administrateur d'une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l'intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l'administrateur d'une société-mère est tenu à l'égard de celle-ci l'oblige, lorsqu'une décision est votée par le conseil d'administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d'administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l'intérêt social de cette filiale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mai 2019, n° 17-13.565 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00488 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KHNEF9V5