Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-17.718

Extrait des motifs

Vu l'article L. 621-2 du code de commerce ; Attendu que pour étendre à M. P... la liquidation judiciaire de la société Isia films, l'arrêt retient que M. P... avait remis à Mme A... sa carte bancaire personnelle, lui permettant d'effectuer des dépenses personnelles, dont le montant lui était ensuite remboursé par la société Globe, dont il était dirigeant, laquelle les refacturait à la société Isia films ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs mettant simplement en évidence le caractère d'intermédiaire ayant pour objet de faciliter la prise en charge des frais exposés par Mme A..., de M. P..., et impropres à caractériser l'existence de flux financiers anormaux, constitutifs d'une confu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 621-231 décisions