RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 17-23.753
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00398
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire, dans les conditions de l'article L. 642-18 du code de commerce, suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées
Articles du code de commerce visés
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