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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 17-23.753

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00398

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire, dans les conditions de l'article L. 642-18 du code de commerce, suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 17-23.753 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00398 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1Z4Y4G8N