Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 16-10.660
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00397
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 ; Attendu que ce texte, applicable aux procédures collectives en cours, exige pour l'application de la sanction de l'interdiction de gérer, que l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements soit faite sciemment ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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