Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-11.550

Extrait des motifs

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que l'ambiguïté des termes de leur convention rendait nécessaire, que la cour d'appel a, sans dénaturation et après avoir procédé à la recherche invoquée par la deuxième branche, retenu d'un côté qu'en l'absence de toute mention d'un état « neuf » ou « autre » ou de « l'année » du matériel sur la demande de location, la locataire, qui a signé le contrat de location dont l'annexe précise que le matériel est en « état neuf », ne peut soutenir contre son propre écrit que la qualité d'un matériel neuf était déterminante de son consentement et, de l'autre, que le matériel, qui a été livré pour partie d'occasion, é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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