Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-11.550
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00392
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que l'ambiguïté des termes de leur convention rendait nécessaire, que la cour d'appel a, sans dénaturation et après avoir procédé à la recherche invoquée par la deuxième branche, retenu d'un côté qu'en l'absence de toute mention d'un état « neuf » ou « autre » ou de « l'année » du matériel sur la demande de location, la locataire, qui a signé le contrat de location dont l'annexe précise que le matériel est en « état neuf », ne peut soutenir contre son propre écrit que la qualité d'un matériel neuf était déterminante de son consentement et, de l'autre, que le matériel, qui a été livré pour partie d'occasion, é
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-11.550 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00392 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S54293W9