CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-14.309
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00381
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 277 du livre des procédures fiscales et L. 631-1 du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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