CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 18-11.964
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00331
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49 -7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 25 juillet 2013 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code monétaire et financier visés
Suivre l'article L. 214-46 du code monétaire et financier
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