Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 27 mars 2019, n° 18-15.005
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00325
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le fait que le conseil en propriété industrielle de la partie qui a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon ait, à l'initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé ne fait pas obstacle à sa désignation ultérieure, sur la demande du saisissant, en qualité d'expert pour assister l'huissier dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de brevet, sa mission n'étant pas soumise au devoir d'impartialité et ne constituant pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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