Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 17-22.501
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00292
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que si, en application des articles 454 et 458 du code de procédure civile, la décision qui ne mentionne pas le nom des magistrats ayant délibéré est entachée de nullité, les magistrats mentionnés par un jugement comme ayant assisté aux débats sont présumés, à défaut d'indication contraire, être ceux qui en ont délibéré ; que l'arrêt indique le nom des magistrats qui ont débattu de l'affaire et que, ceux-ci étant présumés en avoir délibéré, le moyen ne peut qu'être rejeté ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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