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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 17-28.954

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00286

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, qui est formé devant la cour d'appel, est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions. Le tiers qui se prétend propriétaire de l'immeuble dont le juge-commissaire a ordonné la cession est une personne dont les droits et obligations sont affectés au sens de l'article R. 642-37-1, de sorte que ce tiers est recevable à former le recours prévu par ce texte

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 17-28.954 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00286 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4A5NEF7J