CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 17-28.213
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00249
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 9, paragraphe 2, c) du Règlement (CE) 2007/2009 du 26 février 2009 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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