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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 30 janvier 2019, n° 17-20.496

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00136

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce

Articles du code de commerce visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 30 janvier 2019, n° 17-20.496 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00136 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SCRJNZ5Q