RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 30 janvier 2019, n° 17-20.496
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00136
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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