Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 17-28.550

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 133-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner in solidum le commissionnaire de transport et le voiturier à payer une certaine somme à la société AIG Europe Limited, avec intérêts, l'arrêt constate que la livraison de la marchandise, qui devait être réalisée le 21 mai 2012 avant midi, n'est intervenue que trois jours plus tard, en raison du non-respect des horaires de réception chez le destinataire par les différents chauffeurs ayant pris en charge la pale

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 133-811 décisions