CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 février 2019, n° 16-27.560
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00101
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas rejeté la demande de la société U10 pour défaut de réunion des conditions du référé, celle-ci est sans intérêt à soutenir le grief du moyen ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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