Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 16 janvier 2019, n° 17-16.334
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00090
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le dessaisissement ne concernant que l'administration et la disposition des biens du débiteur, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, sans préjudice de l'exercice par le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure collective l'abandon en pleine propriété d'un bien propre appartenant au débiteur décidé par le juge du divorce à titre de prestation compensatoire, d'une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce
Articles du code de commerce visés
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