Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 17-31.011
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00088
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre l'arrêt du 9 mars 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 12 octobre 2017 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 341-4 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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