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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 17-15.036

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00067

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si, conformément à l'article L. 642-9, alinéa 3 du code de commerce, l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits lors de la préparation du plan de cession en cas de substitution autorisée du cessionnaire, il ne garantit pas à celui-ci l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré, sauf engagement personnel de sa part

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 642-9 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 17-15.036 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00067 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-29C6WG08