Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-19.402

ECLI:FR:CCASS:2019:C301002

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de l'organisation judiciaire visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 2018) mentionne que la cour d'appel était composée d'un président de chambre et de deux conseillers, dont Mme Hours ;

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ;

Qu'en statuant ainsi, sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt auquel Mme Hours avait participé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne M. et Mme X..., M. B..., la MSA Beauce Coeur de Loire, M. Q..., la SCI MJM, aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., de M. B... et de la MSA Coeur de Loire et condamne M. et Mme X..., M. B..., la MSA Beauce Coeur de Loire, M. Q... et la SCI MJM, à payer à la SCEA des Simoneaux et à M. et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.frExplorer le code de l'organisation judiciaire

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.