Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-18.145

Mais attendu qu'ayant, en répondant aux conclusions prétendument délaissées, analysé la valeur et la portée des éléments produits, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans dénaturation, retenu souverainement que M. B... occupait les parcelles en vue d'un usage agricole et que le caractère onéreux de cette mise à disposition était établi par les mentions portées en comptabilité d'exploitation, corroborées par les lettres de M. R... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Vu l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. R... en fixation du fermage à dire d'expert, l'arrêt retient que le prix est parfaitement connu pour l'ensemble des parcelles mises à la disposition de M. B... ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le montant du fermage était conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral applicables à l'ensemble des terres faisant l'objet de l'exploitation agricole, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;