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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2019, n° 17-21.859

ECLI:FR:CCASS:2019:C300859

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 28 avril 2017), que, par acte du 14 novembre 2013, Mme R... a promis de vendre à la société Orient express divers lots d'une copropriété sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 610 000 euros sur vingt ans au taux de 3,8 % l'an, demande de prêt devant être recherchée auprès de deux organismes bancaires ; que, soutenant que la condition suspensive avait défailli par la faute de l'acquéreur, Mme R... l'a assigné en paiement de l'indemnité d'immobilisation ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme R... au titre de l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient que la société Orient express avait formulé, auprès de deux banques, une demande de prêt d'un montant de 610 000 euros sur une durée de vingt ans même si pour améliorer ses chances, elle avait également formulé une demande de prêt pour une durée de quinze ans, le promettant ne démontrant pas qu'une durée plus courte aggravât la condition du prêt et que la bénéficiaire n'avait pas fait défaillir la condition qui la protégeait en sollicitant un prêt à un taux de 2,76 % dès lors que le taux stipulé était un taux maximal ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société Orient express avait sollicité un prêt pour une durée et à un taux inférieur aux conditions prévues au contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Orient express aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Orient express et la condamne à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1178 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2019, n° 17-21.859 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300859 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CYXKEEG2