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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-20.218

ECLI:FR:CCASS:2019:C300805

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2018), que, le 1er janvier 1984, la société Trane a pris à bail commercial des locaux appartenant à M. C..., directeur salarié de l'établissement qu'elle a installé ; que, le 1er janvier 2002, un nouveau bail a été signé entre les parties ; que la société Trane en a demandé la résolution judiciaire aux torts exclusifs de M. C... qui a sollicité reconventionnellement la résiliation du bail pour non-paiement des loyers ; que la société Trane a donné congé pour le 31 décembre 2007, au cours de la procédure pénale ayant abouti, le 12 mars 2013, à la condamnation du bailleur pour abus de confiance commis au préjudice de la société locataire ;

Attendu que, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire aux torts de M. C..., l'arrêt retient que la société Trane ne pouvait se prévaloir de la gravité du comportement de son bailleur avant l'arrêt définitif du 12 mars 2013, à défaut, avant cette date, de justifier d'éléments établissant avec certitude des infractions, de sorte que c'est le congé délivré le 22 juin 2007 pour le 31 décembre 2007 qui a mis fin au bail, la demande de résiliation du bail devenant sans objet ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'arrêt du 12 mars 2013 que M. C... avait été reconnu coupable de faits commis de janvier 2002 au 31 décembre 2005, antérieurement à la demande en résiliation du 23 décembre 2005, la cour d'appel, qui devait apprécier si ces faits établis constituaient un manquement grave aux obligations du bail, a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne M. C... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Trane ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-20.218 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300805 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T9ZF28G6