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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2019, n° 18-19.616

ECLI:FR:CCASS:2019:C300715

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La clause d'exclusion visant les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré ne permet pas à celui-ci de déterminer avec précision l'étendue de l'exclusion en l'absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation

Articles du code des assurances visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2019, n° 18-19.616 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300715 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RRHXRE64