CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 juillet 2019, n° 18-17.433
ECLI:FR:CCASS:2019:C300651
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n'est pas tenu de rappeler à l'assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu'il prend en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation
Articles du code des assurances visés
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