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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 juillet 2019, n° 18-17.433

ECLI:FR:CCASS:2019:C300651

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n'est pas tenu de rappeler à l'assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu'il prend en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation

Articles du code des assurances visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 juillet 2019, n° 18-17.433 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300651 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RE1PHR6A