CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2019, n° 18-16.137
ECLI:FR:CCASS:2019:C300640
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 809 du code de procédure civile
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