Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2019, n° 18-15.247
ECLI:FR:CCASS:2019:C300634
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant procédé à la recherche de la commune intention des parties, que l'ambiguïté de la clause désignant l'objet du bail rendait nécessaire, et relevé que les parcelles, ayant leurs propres localisation, desserte et mode de culture, appartenaient à des propriétaires différents, que les fermages étaient réglés séparément et que trois congés distincts avaient été délivrés, la cour d'appel en a souverainement déduit que le fonds donné à bail n'était pas indivisible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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