Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 17-24.254
ECLI:FR:CCASS:2019:C300497
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour être recevables, les actions en contestation des décisions de rétrocession prises par les SAFER et notifiées aux candidats non retenus doivent être intentées dans le délai de six mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
Suivre l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime
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