Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 mai 2019, n° 18-14.212
ECLI:FR:CCASS:2019:C300481
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive
Articles du code de la consommation visés
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