Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2019, n° 17-31.463

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé qu'à sa requête présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe, la Caisse avait joint la déclaration d'appel et le projet d'assignation de seize pages valant conclusions, la dix-septième page étant constituée du bordereau des treize pièces dont elle entendait faire état, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu que le formalisme exigé par les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 918 du code de procédure civile avait été respecté, a légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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