RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 mars 2019, n° 18-11.707
ECLI:FR:CCASS:2019:C300299
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le contrat préliminaire de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente. Une cour d'appel ayant relevé qu'après avoir signé un contrat de réservation, un particulier avait signé l'acte authentique de vente, il en résulte que la demande en annulation des actes de vente et de prêt doit être rejetée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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