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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 mars 2019, n° 18-11.707

ECLI:FR:CCASS:2019:C300299

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le contrat préliminaire de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente. Une cour d'appel ayant relevé qu'après avoir signé un contrat de réservation, un particulier avait signé l'acte authentique de vente, il en résulte que la demande en annulation des actes de vente et de prêt doit être rejetée

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 mars 2019, n° 18-11.707 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300299 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1S4DN4AG