Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2019, n° 17-20.884

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la circonstance que le client, non tenu par le secret professionnel, soit à l'origine de la production de lettres, adressées à son conseil ou envoyées par celui-ci à son intention, est indifférente dès lors qu'il est représenté par un avocat, la cour d'appel en a exactement déduit que les pièces litigieuses devaient être écartées des débats en application du principe de confidentialité et que la SAFER, elle-même partie à l'instance, avait qualité et intérêt à agir à cette fin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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