Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 17-23.051
ECLI:FR:CCASS:2019:C300199
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait pas, au profit du fonds de Mme V... et de M. I..., de servitude conventionnelle, ni d'enclave dès lors que l'accès demeurait possible par un autre chemin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'en l'absence de trouble manifestement illicite imputable aux propriétaires des fonds voisins de Mme V... et de M. I..., la demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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