RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 février 2019, n° 18-11.553
ECLI:FR:CCASS:2019:C300131
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un ancien bailleur ayant été condamné à réaliser des travaux sur un immeuble loué et le nouveau bailleur, tenu, depuis son acquisition, d'une obligation de délivrance conforme envers le locataire, ne s'en étant pas acquittée, une cour d'appel justifie légalement sa décision de condamner celui-ci in solidum à réaliser les travaux
Articles du code civil visés
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