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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 février 2019, n° 18-11.553

ECLI:FR:CCASS:2019:C300131

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Un ancien bailleur ayant été condamné à réaliser des travaux sur un immeuble loué et le nouveau bailleur, tenu, depuis son acquisition, d'une obligation de délivrance conforme envers le locataire, ne s'en étant pas acquittée, une cour d'appel justifie légalement sa décision de condamner celui-ci in solidum à réaliser les travaux

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 février 2019, n° 18-11.553 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300131 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SME5SJSC