RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 janvier 2019, n° 17-31.121
ECLI:FR:CCASS:2019:C300052
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le recours à un procédé d'aménagement de combles avec surélévation de la toiture, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques, contenu dans la clause relative à l'objet du contrat d'assurance, ne constitue pas une simple modalité d'exécution de l'activité déclarée par un entrepreneur à son assureur, mais l'activité elle-même
Articles du code des assurances visés
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