Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 24 janvier 2019, n° 17-25.793
ECLI:FR:CCASS:2019:C300028
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives. Sous l'empire de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le point de départ du délai quinquennal de prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet se situait au jour de l'acte. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir antérieurement à son entrée en vigueur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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