AvisFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 28 novembre 2019, n° 19-70.018
ECLI:FR:CCASS:2019:C215020
Extrait des motifs
MOTIFS : La question sur laquelle porte la demande d'avis se pose dans un pourvoi en cours devant la Cour de cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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