AvisFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 10 octobre 2019, n° 19-70.017
ECLI:FR:CCASS:2019:C215018
Extrait des motifs
MOTIFS : La Cour de cassation est saisie de pourvois qui, posant les mêmes questions, seront jugés à bref délai.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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