Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 27 juin 2019, n° 19-70.006

Extrait des motifs

MOTIFS : 1. Sur la première question : L'article R. 713-2 du code de la consommation dispose dans son premier alinéa : « Le juge du tribunal d'instance est saisi par la commission par lettre simple signée de son président ». La régularité de la saisine du juge n'est donc pas subordonnée à la transmission du dossier. 2. Sur la deuxième question : En l'absence de disposition particulière, le dossier est composé de l'ensemble des éléments en possession de la commission de surendettement au titre de l'affaire considérée. 3. Sur les troisième et quatrième questions : Ces questions ne présentent pas de difficulté sérieuse dès lors que, en l'absence d'arrêté technique concernant la procé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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