Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-23.446

Extrait des motifs

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 14, III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 136-520 décisions