CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-25.150
ECLI:FR:CCASS:2019:C202179
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 161-18-1, R. 351-34 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un des titres ou documents énumérés par le troisième ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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