Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-25.150

ECLI:FR:CCASS:2019:C202179

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 161-18-1, R. 351-34 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un des titres ou documents énumérés par le troisième ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V... (l'assuré), ressortissant marocain résidant en France, a sollicité le 16 janvier 2014 l'attribution d'une pension de retraite avec effet au 1er mars 2014 ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) ne lui a accordé le bénéfice de cette pension qu'à compter du 1er août 2014 au motif qu'il ne justifiait pas de la régularité de son séjour avant cette date ; que l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour faire droit à sa demande, l'arrêt constate qu'il n'est pas contesté que l'assuré détenait bien, au moment du dépôt de sa demande, un titre de séjour régulier mais qui était en cours de renouvellement ; que les éléments du dossier démontrent qu'il n'était pas possible pour l'assuré d'obtenir dans le délai d'instruction de sa demande de pension, les documents sollicités auprès de deux administrations différentes, l'établissement d'un passeport nécessitant de surcroît, la production d'autres justificatifs relevant d'autres administrations, en l'occurrence étrangères ; que si l'assuré a déposé une nouvelle demande pour l'attribution de sa pension le 28 juillet 2014, il n'a obtenu le renouvellement de son titre de séjour que le 21 octobre 2014 et son passeport le 26 août 2014 ; que cette nouvelle demande ne remet pas en cause la date de sa première manifestation, sa situation au regard de la production des documents sollicités étant inchangée entre le 16 janvier 2014, date du premier dépôt et celle du 28 juillet 2014, qui ne peut dès lors pas être considérée comme la seule demande de pension conforme, ainsi que le soutient la caisse ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 161-18-1, R. 351-34 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un des titres ou documents énumérés par le troisième ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exonérer l'assuré de son obligation de justifier, lors de la demande d'attribution de sa pension de retraite, de la régularité de son séjour en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne M. V... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-25.150 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202179 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-99K4SNFV