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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-23.770

ECLI:FR:CCASS:2019:C202166

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5 C, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, pris en application du premier, que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative ; Attendu que pour déclarer mal fondée la caisse dans sa demande de répétition de l'indu s'agissant de la facturation des soins dispensés aux assurés F..., H... et R..., le trib

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) lui ayant notifié, le 17 juin 2014, un indu correspondant à des anomalies dans la facturation d'actes dispensés du 1er janvier au 30 juin 2012, M. L..., infirmier d'exercice libéral, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5 C, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes, pris en application du premier, que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative ;

Attendu que pour déclarer mal fondée la caisse dans sa demande de répétition de l'indu s'agissant de la facturation des soins dispensés aux assurés F..., H... et R..., le tribunal retient que M. L... produit pour chacun d'eux une ordonnance supplémentaire visant à compléter l'imprécision de la première prescription ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, la date à laquelle ces ordonnances avaient été établies, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le même moyen, pris en sa troisième branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5 C, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ;

Attendu que pour déclarer mal fondée la caisse dans sa demande de répétition de l'indu s'agissant de la facturation des soins dispensés à l'assuré S..., le tribunal retient que M. L... produit une prescription aux termes de laquelle sont précisément mentionnés les soins qui ont été effectivement facturés ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si la date de la prescription médicale produite par l'auxiliaire médical correspondait aux dates des prescriptions qui figuraient sur les factures adressées à la caisse, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le même moyen, pris en sa quatrième branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5 C, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ;

Attendu que pour déclarer mal fondée la caisse dans sa demande de répétition de l'indu s'agissant de la facturation des soins dispensés à l'assurée [...], le tribunal énonce que la mention dans la prescription médicale de soins infirmiers à réaliser tous les jours une fois par jour y compris les dimanches et jours fériés n'apparaît pas comme non conforme à l'article 5 de la nomenclature dès lors que la patiente, âgée de 102 ans, devait nécessairement bénéficier de divers soins dont le détail ne pouvait être intégralement listé ; qu'il retient que la mention « soins infirmiers », même si elle apparaît comme générale, laissait à M. L... l'appréciation des soins strictement infirmiers et nécessaires à dispenser ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la prescription médicale était générale, ce dont il résultait qu'elle n'était pas qualitative, le tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. L... de sa demande en annulation de la procédure, le jugement rendu le 3 octobre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Metz ;
  • Condamne M. L... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-23.770 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202166 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SXFWWGB2