CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-23.673
ECLI:FR:CCASS:2019:C202164
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 611 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est dirigé tant contre M. N... que contre la SELARL Pharmacie de Riaumont, laquelle n'était pas partie à la procédure et n'a fait l'objet d'aucune condamnation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable à l'égard de la SELARL Pharmacie de Riaumont ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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