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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-24.213

ECLI:FR:CCASS:2019:C202154

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que l'action en remboursement que l'employeur peut, en application de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, exercer contre l'auteur de la faute inexcusable n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du même code ; Et attendu qu'ayant constaté que M. J... avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 6 septembre 2013, et que la société utilisatrice avait été mise en cause le 10 août 2015, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette action en remboursement n'était pas prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J..., salarié de la société Synergie (l'employeur), mis à disposition de la société [...], devenue Metares (la société utilisatrice), en qualité de conducteur de ligne, a été victime le 18 février 2011 d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel : — Attendu que la société utilisatrice fait grief à l'arrêt de juger l'action récursoire de la société Synergie à son encontre recevable, alors, selon le moyen :

Ce que soutenait le demandeur

1°/ que si l'entreprise de travail temporaire, tenue de rembourser aux organismes de sécurité sociale les indemnités complémentaires dont ils ont fait l'avance à raison de la faute inexcusable de l'employeur, dispose elle-même d'un recours récursoire contre l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable sur laquelle pèse la charge définitive du paiement des indemnités dont la victime est créancière, l'action de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime dans les droits de laquelle l'entreprise de travail temporaire et l'organisme de sécurité sociale sont subrogés ; que cette action directe se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable de la faute inexcusable ; qu'en l'espèce, il est constant que la victime a saisi la caisse de sécurité sociale d'une action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise de travail temporaire le 18 décembre 2012 et que celle-ci a été informée d'une absence de conciliation le 16 juillet 2013, de sorte qu'informée de cette action et de l'échec de la conciliation, cette entreprise devait appeler en garantie l'entreprise utilisatrice, en raison du risque de condamnation financière, avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du procès-verbal de non-conciliation, soit le 16 juillet 2015 ; qu'en jugeant néanmoins l'action de l'entreprise de travail temporaire recevable aux motifs erronés que le délai de prescription court uniquement à compter de l'action en justice devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 6 septembre 2013 et que ce délai est soumis au délai de prescription quinquennale de droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 412-6, L. 431-2, L. 452-1 et L. 451-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil ;

2°/ que lorsque l'entreprise de travail temporaire, dont la responsabilité est recherchée par le salarié qui a été victime d'un accident du travail, est informée de cette action et du procès-verbal de non-conciliation établi par la caisse primaire d'assurance maladie, l'employeur qui entend agir par une action récursoire contre la société utilisatrice du salarié intérimaire, doit l'attraire dans la procédure dans le délai de deux ans qui court à compter du procès-verbal de non-conciliation, qu'en jugeant le contraire au prétexte « que le délai de prescription ne court pas à l'encontre de celui qui est dans l'impossibilité d'agir » la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe susvisé et les articles L. 412-6, L. 431-2, L. 452-1 et L. 451-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil ;

Réponse de la Cour

Mais attendu que l'action en remboursement que l'employeur peut, en application de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, exercer contre l'auteur de la faute inexcusable n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du même code ;

Et attendu qu'ayant constaté que M. J... avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 6 septembre 2013, et que la société utilisatrice avait été mise en cause le 10 août 2015, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette action en remboursement n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. J..., l'arrêt retient que si un témoin confirme que l'environnement immédiat du poste de travail était encombré de rocades et que cet encombrement a contribué à la survenance de l'accident, il ressort des écritures mêmes de la victime que cet encombrement résultait des mesures de police mises en oeuvre à la suite d'un autre accident du travail survenu trois semaines avant l'accident litigieux, et que, s'agissant d'une circonstance ponctuelle, M. J... ne fournit aucun élément de fait permettant de retenir que la société utilisatrice a pu être alertée sur le danger qui pouvait naître d'une telle situation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations

Réponse de la Cour

que la société utilisatrice, substituée à l'employeur, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident éventuel de la société Metares ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. J... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
  • Condamne M. S..., en qualité de liquidateur de la société Metares, aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-24.213 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202154 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7J3PVR7K