Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2019, n° 18-11.355
ECLI:FR:CCASS:2019:C202128
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a formé un pourvoi dirigé notamment contre la société Assurances du crédit mutuel en soutenant qu'elle viendrait aux droits de la société SERENIS assurances (la société SERENIS) ; Que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) et M. U... ont chacun formé un pourvoi incident dirigé contre cette même société ; Que la société Assurances du crédit mutuel sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir que la société SERENIS est seulement sa filiale et qu'elle n'est pas concernée par le litige ; Qu'en l'absence de justification par les demandeurs aux pourvois principal et incidents de ce que la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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