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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2019, n° 18-11.355

ECLI:FR:CCASS:2019:C202128

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a formé un pourvoi dirigé notamment contre la société Assurances du crédit mutuel en soutenant qu'elle viendrait aux droits de la société SERENIS assurances (la société SERENIS) ; Que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) et M. U... ont chacun formé un pourvoi incident dirigé contre cette même société ; Que la société Assurances du crédit mutuel sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir que la société SERENIS est seulement sa filiale et qu'elle n'est pas concernée par le litige ; Qu'en l'absence de justification par les demandeurs aux pourvois principal et incidents de ce que la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la nuit du 15 au 16 novembre 2008, M. U... a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'il était passager transporté d'un véhicule dont le conducteur, Y... O..., est décédé dans l'accident ; que la société SERENIS a opposé un refus de prise en charge au motif que le contrat d'assurance souscrit par Y... O... avait été résilié le 27 août 2008 ; que M. U... a alors assigné la société SERENIS en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) qui a réclamé le remboursement de ses débours ; que le FGAO est intervenu volontairement à l'instance ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société SERENIS, débouter la caisse et M. U... de leurs demandes dirigées contre la société SERENIS et vu l'indemnisation mise à la charge du FGAO en application de l'article L. 421-1 du code des assurances, fixer à une certaine somme les indemnités allouées à M. U..., l'arrêt retient qu'en l'espèce l'assureur n'invoque pas une exception de garantie visée par l'alinéa 1 de l'article R. 421-5 du code des assurances mais conteste l'existence du contrat d'assurance, ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article ; que ce texte n'exige pas que l'assureur joigne à sa déclaration les pièces justificatives de ses dires ;

Les questions examinées par la Cour

Réponse de la Cour

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a formé un pourvoi dirigé notamment contre la société Assurances du crédit mutuel en soutenant qu'elle viendrait aux droits de la société SERENIS assurances (la société SERENIS) ;

Que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) et M. U... ont chacun formé un pourvoi incident dirigé contre cette même société ;

Que la société Assurances du crédit mutuel sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir que la société SERENIS est seulement sa filiale et qu'elle n'est pas concernée par le litige ;

Qu'en l'absence de justification par les demandeurs aux pourvois principal et incidents de ce que la société Assurances du crédit mutuel, qui n'était pas partie à l'instance d'appel, est venue aux droits de la société SERENIS, il convient d'accueillir sa demande de mise hors de cause ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi incident du FGAO, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi incident de M. U..., pris en sa première branche, réunis :

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 421-5, alinéa 1er, du code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur qui entend invoquer une exception de non-assurance opposable à la victime tirée de la résiliation du contrat avant la date du sinistre doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; qu'il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait par ailleurs qu'un contrat d'assurance était intervenu entre les parties mais qu'il avait été régulièrement résilié le 27 août 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • Met hors de cause, sur sa demande, la société Assurances du crédit mutuel ;
  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'irrecevabilité des conclusions formée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l'arrêt rendu le 27 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société SERENIS assurances aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SERENIS assurances à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 3 000 euros ; rejette le surplus des demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article R. 421-5 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2019, n° 18-11.355 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202128 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E0K7H835