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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-22.807

ECLI:FR:CCASS:2019:C202072

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Ayant souverainement constaté que les sommes versées aux salariés en exécution des protocoles transactionnels constituaient un élément de rémunération versé en contrepartie ou à l'occasion du travail, le juge du fond en a exactement déduit qu'elles entraient dans l'assiette des cotisations et contributions dues par la société

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 12 juillet 2018), rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle de la société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise, établissement d'Echirolles (la société), portant sur les années 2013 à 2015, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales des sommes versées aux salariés au titre de protocoles transactionnels ; qu'une mise en demeure lui ayant été notifiée, le 21 septembre 2016, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que la société fait grief au jugement de valider le chef de redressement alors, selon, le moyen que la somme versée au salarié en application d'un protocole d'accord transactionnel est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales si elle indemnise un préjudice ; qu'en l'espèce, il est constant que dans l'unique volonté d'un apaisement du climat social à la suite des élections professionnelles, la société exposante a accepté de verser aux salariés une indemnité transactionnelle en réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait du refus de la société d'accorder des jours de repos complémentaires ou de compenser les heures de dotation vestimentaire ; qu'en contrepartie de ces versements, pour lesquels il est expressément stipulé qu'ils ne constituaient pas la reconnaissance par la société du bien-fondé des demandes des salariés, les salariés qui ont obtenu des rappels de salaires par jugements prud'homaux ont accepté de les restituer à la société qui les considéreraient comme indus ; qu'en validant néanmoins la réintroduction de sommes transactionnelles dans l'assiette des cotisations, au motif inopérant que la demande des salariés portait sur le paiement d'éléments de salaire, quand les sommes transactionnelles avaient uniquement pour objet la compensation d'un préjudice subi par les salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits et l'article 2044 du code civil ;

Réponse de la Cour

Mais attendu que, selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ;

Et attendu qu'ayant rappelé les dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le jugement relève qu'à la suite de contestations portées par plusieurs salariés de la société devant les juridictions prud'homales afin d'obtenir des rappels de salaires sur des jours fériés, ainsi que le paiement du 1er mai 2008 ayant coïncidé avec le jour de l'Ascension et le paiement d'heures de récupération de leur dotation vestimentaire, des protocoles transactionnels ont été conclus ; qu'il retient que, quelle que soit la qualification retenue dans ces derniers, la somme versée aux salariés en exécution des protocoles constituait une rémunération, puisqu'elle était destinée à indemniser le jeudi de l'Ascension qui n'avait été ni payé, ni récupéré, ainsi que le temps passé à retirer la dotation habillement ;

Que de ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant lui, le tribunal a exactement déduit que les sommes versées en exécution des transactions conclues avec les salariés constituant un élément de rémunération versé en contrepartie ou à l'occasion du travail, elles entraient dans l'assiette des cotisations et contributions dues par la société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne la société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise et la condamne à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;

Suivre l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-22.807 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202072 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-069MCYQT