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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-22.587

ECLI:FR:CCASS:2019:C202064

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assuré atteint d'une affection de longue durée ne peut bénéficier, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, du service de l'indemnité journalière de l'assurance maladie que s'il a précédemment bénéficié d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. Q... (l'assuré), a bénéficié, au titre de l'affection de longue durée dont il est atteint, d'un arrêt de travail à temps complet non indemnisé, du 5 au 7 février 2016, puis d'une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique du 8 février au 7 mars 2016 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de lui servir l'indemnité journalière de l'assurance maladie au titre de ce temps partiel ; qu'il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour condamner la caisse à servir les indemnités journalières litigieuses, le jugement énonce, après avoir constaté que l'arrêt de travail à temps partiel litigieux était en lien avec une affection de longue durée, que l'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'était pas opposable à l'assuré ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assuré atteint d'une affection de longue durée ne peut bénéficier, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, du service de l'indemnité journalière de l'assurance maladie que s'il a précédemment bénéficié d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'assuré remplissait la condition prévue par le texte susvisé, le tribunal a violé ce dernier ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
  • Condamne M. Q... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-22.587 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202064 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QTRWYSSD