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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-23.098

ECLI:FR:CCASS:2019:C202058

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles R. 160-2, III et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les soins autres que ceux mentionnés au I qui sont dispensés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont remboursés aux assurés sociaux dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sous réserve que leur prise en charge soit prévue par la réglementation française ; que, selon le second, les frais de prothèses auditives sont remboursés sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. O... a sollicité, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, la prise en charge de frais afférents à l'achat, le 5 novembre 2016, d'une prothèse auditive lors d'un séjour de courte durée en Grèce ; que sa demande ayant été rejetée, M. O... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement retient que l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale ne subordonne pas le remboursement des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à la production d'une prescription médicale ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 160-2, III et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, applicable au litige ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les soins autres que ceux mentionnés au I qui sont dispensés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont remboursés aux assurés sociaux dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sous réserve que leur prise en charge soit prévue par la réglementation française ; que, selon le second, les frais de prothèses auditives sont remboursés sur prescription médicale ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours formé par M. O..., le jugement rendu le 20 juillet 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de Ardennes ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Reims ;
  • Condamne M. O... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-23.098 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202058 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W33W70N6