Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2019, n° 18-22.038
ECLI:FR:CCASS:2019:C202055
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, rendus applicables au recouvrement des cotisations par les organismes du régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du même code, alors en vigueur ; Attendu, selon ces textes, que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette f
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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