Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Ce que soutenait le demandeur
Attendu que Mme S... et l'assureur font grief à l'arrêt de faire droit aux demandes de la caisse, alors, selon le moyen, que les caisses de sécurité sociale qui exercent contre l'auteur responsable de l'accident un recours en vue d'obtenir de l'indemnisation des préjudices qu'elles ont pris en charge sont tenues de mettre en cause la victime ; que la caisse demandait la condamnation de Mme S... et de l'assureur à lui rembourser les frais médicaux et indemnités journalières qu'elle avait exposés et versées à M. M... en soutenant que ces dépenses réparaient un préjudice consécutif à l'accident dont Mme S... était responsable ; qu'en accueillant cette demande bien que la caisse n'avait pas mis en cause en appel M. M..., la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
Réponse de la Cour
Mais attendu que l'action en annulation du jugement prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale lorsque la caisse de sécurité sociale concernée a omis d'appeler en déclaration de jugement commun la victime ou ses ayants droit, ne peut être portée directement devant la Cour de cassation ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;