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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2019, n° 18-18.165

ECLI:FR:CCASS:2019:C202015

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que l'action en annulation du jugement prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale lorsque la caisse de sécurité sociale concernée a omis d'appeler en déclaration de jugement commun la victime ou ses ayants droit, ne peut être portée directement devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 avril 2004, V... M..., qui circulait sur son cyclomoteur, a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel il est décédé ; qu'un chien appartenant à Mme S... avait fait irruption sur la chaussée et que V... M..., surpris par le freinage du véhicule qui le précédait, avait perdu le contrôle de son engin et avait été projeté sur un poteau électrique ; que M. R... M... et Mme O... U... , parents de la victime, M. L... M... et Mme D... M..., épouse Y..., ses frère et soeur, cette dernière agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure X..., ont assigné Mme S..., la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, son assureur responsabilité civile (l'assureur), et la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) en réparation de leurs préjudices ; que cette dernière a sollicité le remboursement des débours exposés pour M. R... M... au titre des frais médicaux du 12 décembre 2005 au 30 mars 2006 et des indemnités journalières du 13 décembre 2005 au 14 avril 2006 ainsi que l'allocation d'une indemnité forfaitaire de gestion ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que Mme S... et l'assureur font grief à l'arrêt de faire droit aux demandes de la caisse, alors, selon le moyen, que les caisses de sécurité sociale qui exercent contre l'auteur responsable de l'accident un recours en vue d'obtenir de l'indemnisation des préjudices qu'elles ont pris en charge sont tenues de mettre en cause la victime ; que la caisse demandait la condamnation de Mme S... et de l'assureur à lui rembourser les frais médicaux et indemnités journalières qu'elle avait exposés et versées à M. M... en soutenant que ces dépenses réparaient un préjudice consécutif à l'accident dont Mme S... était responsable ; qu'en accueillant cette demande bien que la caisse n'avait pas mis en cause en appel M. M..., la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

Réponse de la Cour

Mais attendu que l'action en annulation du jugement prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale lorsque la caisse de sécurité sociale concernée a omis d'appeler en déclaration de jugement commun la victime ou ses ayants droit, ne peut être portée directement devant la Cour de cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu, selon ce texte, que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel ; que cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ;

Attendu que, pour faire droit aux demandes de la caisse, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites qu'à la suite au décès de son fils, M. M... a présenté une dépression réactionnelle qui a mené à un deuil pathologique comme le mentionnent expressément les différents arrêts de travail dont il a fait l'objet ; que s'il a fait le choix de ne pas solliciter judiciairement une indemnisation pour cet état consécutif à l'accident compte tenu de la prise en charge directement par son organisme social des frais médicaux devant être engagés à ce titre et du versement d'indemnités journalières, la caisse est cependant bien fondée à solliciter la condamnation au paiement des sommes qu'elle a ainsi réglées et qu'au regard des justificatifs produits, il doit être fait droit à sa demande, les frais médicaux et les indemnités journalières payés pour M. M... étant en lien direct avec l'accident ;

Qu'en statuant ainsi, sans évaluer préalablement, poste par poste, les préjudices de la victime soumis à recours et sans préciser quels postes de préjudice avaient été pris en charge par les prestations servies par la caisse ni procéder aux imputations correspondantes, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor à payer à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2019, n° 18-18.165 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202015 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PX8A4B5D