CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2019, n° 18-21.148
ECLI:FR:CCASS:2019:C201998
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des assurances visés
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