Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2019, n° 18-21.148

ECLI:FR:CCASS:2019:C201998

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme O... et M... Y... ont, en qualité d'usufruitiers, et, pour chacun de l'un des contrats, un de leurs trois enfants, R..., W... et D..., en tant que nu-propriétaire, (les consorts Y... ) souscrit le 18 novembre 2005 auprès de la société Oradea vie (l'assureur) trois contrats d'assurance sur la vie dénommés « Oradea capitalisation », sur lesquels a été versée, pour chacun d'eux, la somme de 100 000 euros, investie sur des supports libellés en unités de compte ; qu'ils ont déclaré renoncer aux contrats le 19 juin 2013 en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation pré-contractuelle d'information ; que ce dernier ayant refusé de donner suite à leur demande, ils l'ont assigné en restitution des sommes versées ;

Attendu que pour condamner l'assureur à restituer aux consorts Y... la somme de 300 000 euros, avec intérêts au taux légal majoré, après avoir constaté que la note d'information sur le contrat remise à ces souscripteurs ne répondait pas aux exigences légales et qu'en particulier, l'information essentielle relative au risque de perte financière ne pouvait être considérée comme leur ayant été valablement donnée, puis relevé que les consorts Y... n'étaient pas des personnes averties, la circonstance qu'ils aient procédé à quelques rachats n'y suffisant pas, et que le fait qu'ils aient attendu de nombreuses années pour renoncer à leur contrat, alors en perte, ne permettait pas, à lui seul, de caractériser leur déloyauté dans l'exercice du droit de renonciation, l'arrêt retient que, dans ce contexte, et alors qu'il a été constaté qu'ils ne disposaient pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de leurs investissements et qu'il n'est donc pas démontré qu'ils avaient parfaitement conscience des risques et avantages y étant associés, il n'est pas établi qu'ils aient commis un abus de droit en y renonçant ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher à la date de l'exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète des consorts Y... , de leur qualité d'assurés avertis ou profanes, et des informations dont ceux-ci disposaient réellement, quelle était la finalité de l'exercice de leur droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne MM. et Mmes O..., M..., R..., W... et D... Y... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 132-5-1 du code des assurances

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2019, n° 18-21.148 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201998 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TH18QZHJ